Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309058 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Mootness of Injunctive Relief and Rejection of Compensation Claim

Numéro de cause 2309058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing within one month under penalty, alongside compensation, but the court determined no ruling was necessary on the injunctive relief because the applicant subsequently secured a lease for adequate housing effective the following year. Consequently, the court ordered that it was no longer necessary to rule on the request for an injunction and associated penalty, and rejected the remaining claim for compensation under the relevant article of the administrative justice code, applying procedural rules that allow dismissal when a request no longer presents matters for judgment beyond costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Mootness of Injunctive Relief and Rejection of Compensation Claim: Consequently, the court ordered that it was no longer necessary to rule on the request for an injunction and associated penalty, and rejected the remaining claim for compensation under the relevant article of the administrative justice code, applying procedural rules that allow dismissal when a request no longer presents matters for judgment beyond costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif régime d’indemnisation action en interdiction décisions incidentes procédure d'expulsion frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial request and implicitly ruled upon by the rejection of the claim regarding the costs under this article in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court's power to issue an order declaring that there is no longer cause to rule on the main claim (no longer any issue to judge).
Généré par l'IA
2302472
Dismissal of Moot Housing Claim and Related Costs Request
2109094
Housing Assignment Case Dismissed as Moot
2311570
Moot Housing Request and Refusal of Additional Legal Costs in Enforcement Proceeding
2110798
Moot Claim for Housing Due to Subsequent Lease; Legal Aid and Costs Rejected
2400713
Mootness of Accommodation Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court's power to issue an order declaring that there is no longer cause to rule on the main claim (no longer any issue to judge).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial request and implicitly ruled upon by the rejection of the claim regarding the costs under this article in Article 2 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail prenant effet le 1er février 2024 pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,