Fund's Default in Interest Confirmation Leads to Dismissal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought judicial review to compel the State to pay statutory default interest on a previously reimbursed principal sum of €614,654.86, but the court issued an order granting the applicant's default because, pursuant to administrative justice code provisions allowing the presiding judge to request confirmation of continued interest in a case, the fund failed to provide the expressly requested confirmation of its claims within the one-month deadline following notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1 du même code; Fund's Default in Interest Confirmation Leads to Dismissal of Judicial Review Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article establishes the authority of the president of the chamber to rule by order, including giving effect to withdrawals.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le fonds The Capital Group Companies Inc. - American Funds Insurance Series International, représenté par Daguzan, demande au tribunal de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, au versement des intérêts moratoires dus sur la somme en principal de 614 654, 86 euros qui lui a été restituée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le fonds The Capital Group Companies Inc. - American Funds Insurance Series International a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 13 décembre 2023, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le même jour et consulté le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds The Capital Group Companies Inc. - American Funds Insurance Series International doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds The Capital Group Companies Inc. - American Funds Insurance Series International.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds The Capital Group Companies Inc. - American Funds Insurance Series International et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er août 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.