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2309018 Généré par l'IA

Gendarmerie Investigation Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2309018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order from the administrative tribunal directing a "true investigation" into alleged dysfunctions and injustices suffered during six years of service within a local gendarmerie brigade. The court dismissed the request, reasoning under Article R. 222-1 of the administrative justice code that the tribunal lacks jurisdiction to order such an investigative measure, as the claim does not fall within the scope of either the judge of excess of power or that of full jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Gendarmerie Investigation Order Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning under Article R. 222-1 of the administrative justice code that the tribunal lacks jurisdiction to order such an investigative measure, as the claim does not fall within the scope of either the judge of excess of power or that of full jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae enquête administrative abus des pouvoirs conférés par le service objet du litige décisions sur preuves requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the plaintiff's request, which is the main dispositive action.
Généré par l'IA
2411209
Gendarme Disciplinary Sanction Jurisdiction Dispute
2500185
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Order Dispute
2403121
Plaintiff v. Police and Gendarmerie Authorities (Jurisdiction)
2422847
Transfer of Jurisdiction in Gendarmerie Dismissal Appeal
2301654
Jurisdiction Over Police Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B souhaite qu'une " véritable enquête " soit diligentée sur les dysfonctionnements et les injustices subies du fait de la gendarmerie nationale au cours de ses six années d'exercice au sein de la brigade de proximité de Belmont de la Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Par la présente requête, M. B souhaite que soit diligentée une " véritable enquête " sur les dysfonctionnements et les injustices qu'il estime avoir subies, du fait de la gendarmerie nationale, au cours de ses six années d'exercice au sein de la brigade de proximité de Belmont de la Loire. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,