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2309001 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Action After Partial Refund

Numéro de cause 2309001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of €44,994.81 in withholding tax on French-source dividends from 2010, plus associated interest and legal costs, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings after the tax administration had already granted a partial refund of €29,861.55. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally note withdrawals, issued an order officially acknowledging the claimant's pure and simple relinquishment of all claims in the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Action After Partial Refund: The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally note withdrawals, issued an order officially acknowledging the claimant's pure and simple relinquishment of all claims in the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle remboursement de frais dispositions fiscales désistement d'action primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order on acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2209402
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Suit After Partial Refund
1808141
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1808564
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Action
2200973
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Case
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order on acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds UNIVERSAL - HP II, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 44 994, 81 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 18 mars 2024, une restitution à concurrence de la somme de 29 861, 55 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds UNIVERSAL - HP II déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds UNIVERSAL - HP II a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds UNIVERSAL - HP II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds UNIVERSAL - HP II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.