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2308999 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Overseas Seniority Bonus

Numéro de cause 2308999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of Justice concerning a request for a seniority bonus equal to one-third of the service performed in an overseas location between September 2016 and February 2020, and further requested an injunction to award this bonus or re-examine the claim. However, the applicant subsequently filed a filing on November 7, 2023, clearly and simply withdrawing the entire request. Therefore, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Overseas Seniority Bonus: However, the applicant subsequently filed a filing on November 7, 2023, clearly and simply withdrawing the entire request. Therefore, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service procédure en annulation retrait de la requête ministre de la justice suspension de rente effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.
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2104323
Seniority Benefit Claim Barred by Untimely Appeal
2310916
Petitioner Withdraws Claim for Seniority Benefit and Compensation
2207553
Acknowledgment of Withdrawal of Application for Seniority Benefits Following Failure to Confirm Interest
2306679
Minister of the Interior v. Litigant Regarding Seniority Benefit Withdrawal
2201952
Application for Suspension of Implicit Rejection of Seniority Bonus Denied Due to Procedural Defect and Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui attribuer une bonification d'annuités dite " de dépaysement " égale au tiers des services accomplis à Baie-Mahault (Guadeloupe) du 1er septembre 2016 au 29 février 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer ladite bonification ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308999