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2308998 Généré par l'IA

Registry Disclosure Dispute Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2308998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order under administrative law to compel the Paris Court of Appeal registry to provide hearing notes from a prior date, arguing the documents were essential to support a forthcoming appeal in cassation and to protect fundamental rights like the right to defense and effective remedy. The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerned the operation of the judicial service of the ordinary courts (judiciaire), which falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, rendering the application incompetent, and therefore subject to summary rejection.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Registry Disclosure Dispute Outside Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerned the operation of the judicial service of the ordinary courts (judiciaire), which falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, rendering the application incompetent, and therefore subject to summary rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire réclamation administrative registre de l'état civil règlement du conflit juridictionnel droit d'accès aux documents droit à un recours effectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
- d'ordonner au greffe de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui communiquer les notes d'audience du 17 février 2023 le concernant.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The judge rejected the request by reasoned order because the case was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The request was rejected on the basis that the administrative court lacks jurisdiction.
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2204582
Improper Jurisdiction Filing Against Commercial Registry Refusal
24DA01225
Jurisdictional Dispute Over Enforcement of Administrative Judgment Regarding Medical Records
2208553
Administrative Court Jurisdiction over French Nationality Dispute
2324926
Registration Duties Jurisdiction Dispute
2506436
Emergency Injunction for Document Disclosure Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected on the basis that the administrative court lacks jurisdiction.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The judge rejected the request by reasoned order because the case was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A C demande au juge des référés :

- d'ordonner au greffe de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui communiquer les notes d'audience du 17 février 2023 le concernant.

Vu l'ordonnance n° 2308526 du 19 avril 2023.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. M. C expose s'être pourvu en cassation contre l'arrêt du 24 mars 2023 de la cour d'appel de Paris l'ayant condamné et avoir besoin dans un délai d'un mois, pour soutenir son pourvoi, des notes de l'audience du 17 février 2023 de façon à protéger son droit au respect des droits de la défense, son droit à un recours effectif et son droit à une information effective. Il demande au juge administratif du référé-liberté d'ordonner au greffe de la cour d'appel de Paris de lui communiquer lesdits documents judiciaires. Toutefois, ce litige n'étant pas détachable du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, comme cela lui a déjà été exposé dans l'ordonnance du 19 avril 2023 susvisée ce qui rend d'ailleurs sa nouvelle requête abusive. Il y a donc lieu de rejeter la nouvelle et présente requête de M. C en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 21 avril 2023.

Le juge des référés,

L. GROS

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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