Failure to Confirm Appeal Leading to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure, and to compel the issuance of either a private and family life or an employee status permit, plus costs. However, after the Tribunal invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their appeal pursuant to procedural rules, and despite proper notification, the litigant failed to respond within the specified timeframe. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request, and the order formally records this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Appeal Leading to Deemed Withdrawal: However, after the Tribunal invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their appeal pursuant to procedural rules, and despite proper notification, the litigant failed to respond within the specified timeframe. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request, and the order formally records this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives effect to Mr. A's withdrawal of his application.
The president of the judgment panel used the power granted by this article to issue an order recording the withdrawal.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. C A, représenté par la SCP Coudrec-Zouine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, " salarié ", le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 31 janvier 2025.
Par un courrier du 31 janvier 2025, M. A a été invité à indiquer, dans le délai d'un mois, s'il entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal en date du 31 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité, et régulièrement notifiée le 4 février 2025 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mai 2025
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier