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2308954 Généré par l'IA

Litigant v. Departmental Family Allowance Fund

Numéro de cause 2308954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the departmental family allowance fund to process their application for housing assistance for March and April 2022, along with a daily penalty for delay. The administrative tribunal summarily rejected the request because, absent specific statutory provisions like Article L. 911-1 of the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the authority to issue direct injunctions to the administration, rendering the request, which sought only an injunction, manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Departmental Family Allowance Fund: The administrative tribunal summarily rejected the request because, absent specific statutory provisions like Article L. 911-1 of the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the authority to issue direct injunctions to the administration, rendering the request, which sought only an injunction, manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance administration de la justice indemnité journalière e-justice procédure d'assistance judiciaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 911-1 du code de justice administrative
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision in the reasoning (point 2) as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility of the injunction claim.
Article 1er
This article contains the dispositive order explicitly rejecting the request.
Généré par l'IA
2504904
Family Allowance Repayment Schedule Injunction Request Inadmissibility
2200880
Family Allowances Fund Repayment Inadmissibility
2206316
Petitioner v. Local Family Allowance Fund (Housing Assistance and Injunction Request)
2203724
Litigant Fails to Meet Prerequisite for Interim Suspension of Housing Allowance Termination
2301580
Litigant v. Family Allowance Fund Director (Timeliness of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision in the reasoning (point 2) as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility of the injunction claim.

Article 1er

This article contains the dispositive order explicitly rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines de traiter sa demande relative au montant de son aide au logement pour les mois de mars et avril 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs ou les magistrats qu'ils désignent peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 12 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.