Applicant v. Interregional Director of Prison Services (Indemnity Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the decision of the interregional director of prison services rejecting the payment of a specific indemnity for the years 2021 and 2022, merely asserting the indemnity was due without providing supporting factual or legal detail beyond its payment in adjacent years. The court dismissed the application via an order, reasoning under the relevant article of the administrative justice code that the request consisted only of arguments that were inoperative or manifestly lacked the necessary precision to allow for an assessment of their merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Interregional Director of Prison Services (Indemnity Payment): The court dismissed the application via an order, reasoning under the relevant article of the administrative justice code that the request consisted only of arguments that were inoperative or manifestly lacked the necessary precision to allow for an assessment of their merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the application because its means were manifestly unfounded or lacked necessary precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 août 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires pour les années 2021 et 2022.
Il soutient que cette indemnité aurait dû lui être versée pour les années litigieuses.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.()".
2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires pour les années 2021 et 2022,
M. A se borne à soutenir que cette indemnité aurait dû lui être versée, au même titre que pour les années 2020 et 2023, sans autre développement factuel ou juridique. Ainsi, la requête de M. A, qui ne comporte que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,