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2308885 Généré par l'IA

Mootness of Housing Obligation Due to Subsequent Lease

Numéro de cause 2308885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing after registering a request on September 22, 2023; however, the court ultimately ruled that there was no longer any need to rule on the request because the petitioner had secured a lease for adequate housing on November 24, 2023, rendering the initial action moot pursuant to the court's authority to determine when a request is no longer actionable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Mootness of Housing Obligation Due to Subsequent Lease: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement résiliation de bail d'habitation droit d'habitation réglementation des loyers obligation d'enregistrement affermage complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President/Vice-President to issue an order concluding that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3').
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This is the main operative order, based on the finding that the request has become moot.
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2303530
Mootness of Housing Request Due to Lease Agreement
2207423
Housing Obligation Satisfied; Case Moot
2501675
Housing Obligation Fulfillment Noted
2207534
Housing Obligation Fulfilled Mootness Ruling
2205458
Mootness Due to Satisfied Housing Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This is the main operative order, based on the finding that the request has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President/Vice-President to issue an order concluding that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 24 novembre 2023 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,