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2308878 Généré par l'IA

Fund Manager's Withholding Tax Refund Claim Withdrawn After Authority Granted Restitution

Numéro de cause 2308878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, seeking the repayment of over 435,000 euros in withholding taxes levied on French source dividends from 2020, had its action rendered moot after the tax authority issued a decision on April 5, 2024, granting the requested restitution; consequently, the applicant formally withdrew its entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Withholding Tax Refund Claim Withdrawn After Authority Granted Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales désistement d'action impôt sur les prestations en capital direction du fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to accept the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly grants acceptance of the withdrawal (désistement) of the request in this article.
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2217525
Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Appeal
2312408
Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief
1909911
Fund Manager Withholding Tax Restitution Claim Mooted by Refund
2010144
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1909963
Fund Management Company v. Tax Authority: Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants acceptance of the withdrawal (désistement) of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 juillet 2023, 18 septembre 2023, et 21 février 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VGL FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020, à hauteur de 435 282,33 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier 2024 et 5 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 5 avril 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 435 282,33 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VGL FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VGL FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VGL FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VGL FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.