University Costs Order Following Withdrawal of Degree Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a jury's decision to hold her back in the first year of a master's program and to refuse her right to repeat the year, requesting the university to issue the degree and authorize enrollment in the subsequent year, as well as seeking reimbursement of legal costs. Subsequently, the litigant withdrew all claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to rule by order on requests concerning only costs following a withdrawal, gave effect to the full withdrawal of the primary claims and ordered the university to pay the litigant €1,200 under the relevant legal provision for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Costs Order Following Withdrawal of Degree Annulment Claim: Subsequently, the litigant withdrew all claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to rule by order on requests concerning only costs following a withdrawal, gave effect to the full withdrawal of the primary claims and ordered the university to pay the litigant €1,200 under the relevant legal provision for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives note of the withdrawal of the conclusions for annulment and injunction.
The court ordered the University of Lille to pay a sum to Ms. A based on this provision.
This provision governs the court's power to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1 following a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Vincent Delval demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision, révélée par le relevé de note du 5 octobre 2023, par laquelle le jury a prononcé son ajournement à l'examen de master 1 mention " management sectoriel " pour l'année universitaire 2022-2023 et a refusé son redoublement ;
2°) d'enjoindre à l'université de Lille de lui délivrer le diplôme de master 1 et d'autoriser son inscription en master 2 à la faculté d'ingénierie et management de la santé ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 6 décembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : L'université de Lille versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Lille.
Fait à Lille, le 20 décembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,