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2308870 Généré par l'IA

Claimant's Motion for Housing Assignment Moot Due to Secured Lease

Numéro de cause 2308870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought a court order compelling the regional prefect to assign suitable housing, but the court dismissed the request because the claimant subsequently secured a lease for appropriate housing on November 9, 2023, rendering the initial claim for social housing assignment moot and therefore justifying a ruling that there is no longer a need to rule on the application pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Motion for Housing Assignment Moot Due to Secured Lease: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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cession de créance besoin de logement droits du locataire attribution du logement de famille affermage complémentaire assignation à résidence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The core order declaring that there is no need to rule on the request because it has become moot.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for issuing the order declaring no need to rule on the request.
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2308049
Housing Assignment Mootness Due to Secured Lease
2307305
Moot Housing Allocation Claim
2204805
Administrative Housing Claim Moot Due to Subsequent Lease Agreement
2400742
Petitioner's Housing Claim Moot by Rental Agreement
2203541
Housing Allocation Mootness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The core order declaring that there is no need to rule on the request because it has become moot.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for issuing the order declaring no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A a signé un contrat de bail le 9 novembre 2023 pour un logement adapté à ses besoins et capacités et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,