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2308861 Généré par l'IA

Litigant's Petition to Resume Part-Time Work Dismissed for Lack of Specific Annulment Conclusions

Numéro de cause 2308861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a favorable response from the court regarding their request to resume part-time work with a municipality, but the petition failed to state specific conclusions for annulment as required by administrative justice code provisions. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under rules allowing presidents of judgment divisions to dismiss non-compliant or irregular requests, while also denying the municipality's claim for related legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Litigant's Petition to Resume Part-Time Work Dismissed for Lack of Specific Annulment Conclusions: Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under rules allowing presidents of judgment divisions to dismiss non-compliant or irregular requests, while also denying the municipality's claim for related legal costs.

Mots-clés

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travail à temps partiel durée légale du travail annulation du congé retrait de la requête e-justice état requérant

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Petit conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête indique les nom et domicile des parties.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used as the primary legal basis to reject the applicant's request because it was manifestly inadmissible.
Art. L.761-1 du code de justice administrative
Cited by the respondent in their defense memo and explicitly mentioned in the rejected order regarding costs.
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2301434
Litigant's Claim for Annulment, Career Reconstitution, and Damages Dismissed as Inadmissible
2310200
Dismissal of Petition Lacking Legal Grounds Due to Non-Rectification
2505478
Municipality Employment Dispute Petition Dismissal
2305927
Litigant's Challenge to Municipality Job Responses Dismissed as Inadmissible
2203334
Litigant v. Municipality on Employment Termination Denial and Processing Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the primary legal basis to reject the applicant's request because it was manifestly inadmissible.

Art. L.761-1 du code de justice administrative

Cited by the respondent in their defense memo and explicitly mentioned in the rejected order regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal une " réponse favorable " concernant sa demande de reprise de son travail, à temps partiel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Petit conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. A l'appui de sa requête, Mme B ne formule expressément aucune conclusion à fin d'annulation, et demande simplement au tribunal " une réponse favorable " concernant sa demande de reprise de son travail, à temps partiel. Dès lors, la requête de Mme B ne comporte pas l'énoncé de conclusions permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Etienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Etienne présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 15 mai 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,