Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from October 17, 2023, classifying his naturalization request as closed without further action. The court determined, based on Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that the competent administrative tribunal for reviewing a decision made by the Prefect of Val-de-Marne regarding the classification of a request under Article 40 of the relevant decree is the Tribunal Administratif de Melun, whose jurisdiction includes the Val-de-Marne department. Consequently, the Tribunal Administratif de Versailles, under Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case: The court determined, based on Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that the competent administrative tribunal for reviewing a decision made by the Prefect of Val-de-Marne regarding the classification of a request under Article 40 of the relevant decree is the Tribunal Administratif de Melun, whose jurisdiction includes the Val-de-Marne department. Consequently, the Tribunal Administratif de Versailles, under Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (Article 1) as the basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
Cited in the final order (Article 1) as a basis for transmitting the case file, determining the jurisdiction based on the location of the administrative authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui est une décision de classement sans suite, a été prise par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé et ne constitue donc pas une décision d'irrecevabilité ou de rejet prise en application des articles 43 ou 44 de ce décret auxquels renvoie son article 45. Dès lors, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, faute que les dispositions de son article R. 312-18 soient applicables. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 8 novembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon