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2308821 Généré par l'IA

Petition to Compel Reconsideration of Residence Permit Refusal Dismissed

Numéro de cause 2308821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking that the administrative court order the prefect to re-examine their request for the renewal of a residence permit, which had previously been refused, effectively attempting to use the court to compel an administrative appeal. The court dismissed the petition, reasoning under the Code of Administrative Justice that the court's jurisdiction does not extend to compelling an administrative authority to reconsider a matter through a grace appeal, as such a request does not fall under the purview of either an action for excess of power or a full jurisdiction claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petition to Compel Reconsideration of Residence Permit Refusal Dismissed: The court dismissed the petition, reasoning under the Code of Administrative Justice that the court's jurisdiction does not extend to compelling an administrative authority to reconsider a matter through a grace appeal, as such a request does not fall under the purview of either an action for excess of power or a full jurisdiction claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête autorité administrative recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
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2302313
Dismissal of Request for Reconsideration of Residence Permit Application
2302146
Petitioner's Request for Residence Permit Re-examination Dismissed as Inadmissible
2302305
Refusal of Residence Permit Renewal Appeal Dismissal
2303268
Dismissal of Inadmissible Residence Permit Re-examination Request
2302183
Administrative Court Dismissal of Residency Permit Reconsideration Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B déclare adresser un recours gracieux contre le refus de renouvellement de son titre de séjour et solliciter de la préfète du Rhône qu'elle procède au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Par la présente requête, M. B entend saisir la préfète du Rhône d'un recours gracieux contre le refus de renouvellement de son titre de séjour afin qu'il soit procédé au réexamen de sa situation. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,