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2308820 Généré par l'IA

Housing Allocation Dispute Dismissed Following Tenant Agreement

Numéro de cause 2308820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to allocate suitable housing within fifteen days under penalty and requested state payment of legal fees. The court found that since the petitioner signed a lease agreement for appropriate housing on April 3, 2024, rendering the primary injunction request moot, there was no longer a need to rule on the demand for an order under penalty. Furthermore, because the petitioner benefited from total legal aid and the attorney did not seek costs from the state that would otherwise be claimed from the client, the conclusions regarding the application of Article L. 761-1 of the administrative justice code were dismissed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Housing Allocation Dispute Dismissed Following Tenant Agreement: The court found that since the petitioner signed a lease agreement for appropriate housing on April 3, 2024, rendering the primary injunction request moot, there was no longer a need to rule on the demand for an order under penalty. Furthermore, because the petitioner benefited from total legal aid and the attorney did not seek costs from the state that would otherwise be claimed from the client, the conclusions regarding the application of Article L. 761-1 of the administrative justice code were dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail attribution de logement honoraires d'avocat ordre d'évacuation droit d'emption du preneur assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ruling that there is no longer any need to rule on the request for an injunction under penalty.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the conclusions related to the award of costs under Article L. 761-1.
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2310488
Housing Allocation Petition Mooted by Lease Agreement
2308589
Moot Housing Injunction Claim and Dismissed Legal Costs Request
2200982
Housing Allocation Request Mooted by Lease Agreement; State Ordered to Pay Costs
2204236
Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation
2207796
Mootness of Claim for Housing Allocation Due to Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ruling that there is no longer any need to rule on the request for an injunction under penalty.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the conclusions related to the award of costs under Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Gibon, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Par une décision du 20 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 3 avril 2024 et que sa demande de logement locatif social a été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. D'une part, M. B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,