Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308815 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 2308815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of an administrative decision dated July 21, 2023, refusing the award of a needs-based higher education grant for the 2023-2024 academic year. The court determined that the filed document was not a formal contentious appeal but rather a request addressed to the academic authority itself, essentially a further administrative appeal. Because the administrative court can only be seized by a contentious recourse and not by a request directed to another administrative body, the petition was deemed manifestly inadmissible and summarily rejected under the authority granted to the president of the judgment formation panel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Appeal): The court determined that the filed document was not a formal contentious appeal but rather a request addressed to the academic authority itself, essentially a further administrative appeal. Because the administrative court can only be seized by a contentious recourse and not by a request directed to another administrative body, the petition was deemed manifestly inadmissible and summarily rejected under the authority granted to the president of the judgment formation panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2208638
Petitioner v. Administration
2302679
Rejection of Petition for Judicial Review Lacking Formal Administrative Appeal
2214914
Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal Renders Judicial Petition Inadmissible
2305021
Denial of Prior Administrative Appeal Renders Judicial Review Inadmissible
2406955
Imadmissibility of Informal Appeal as Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B conteste la décision du 21 juillet 2023 portant refus d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. B a entendu saisir la rectrice de l'académie de Lille d'un recours gracieux contre la décision de refus d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2023/2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,