Dismissal of Annulment Petition for Lack of Signature and Failure to Remedy Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforceable order issued by a municipality demanding payment for childcare services, but the administrative tribunal dismissed the request by order because the submitted petition lacked a required signature. The court reasoned that despite the litigant being duly invited to remedy this curable procedural defect, as per the relevant articles of the administrative justice code, the request for regularization, sent to the provided address, was returned marked as "not claimed," thus constituting proper notification, and since the litigant failed to submit a signed version of the request within the allotted time, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Petition for Lack of Signature and Failure to Remedy Defect: The court reasoned that despite the litigant being duly invited to remedy this curable procedural defect, as per the relevant articles of the administrative justice code, the request for regularization, sent to the provided address, was returned marked as "not claimed," thus constituting proper notification, and since the litigant failed to submit a signed version of the request within the allotted time, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible by ordinance.
Cited in the reasoning to establish the requirement for the query to be signed, which led to the inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the procedure for requesting regularization of procedural defects.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 1er septembre 2023 pour la mairie d'Epinay-sous-Sénart lui réclamant la somme de 71,31 euros au titre de prestations pour ses enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Selon son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les -rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".
3. La requête de Mme B, adressée au greffier par courrier, est dépourvue de toute signature. Une demande de régularisation lui a été adressée par courrier du 27 octobre 2023, régulièrement présenté à l'adresse qu'elle avait indiquée. Toutefois ce courrier a été retourné au tribunal le 30 novembre 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ". Dans ces conditions, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date de sa présentation au domicile de l'intéressée. Or Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un exemplaire signé de sa requête. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 27 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
E. Jauffret