Driver's License Invalidation vs. Contested Traffic Infraction Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative decision invalidating their driver's license due to zero points, stemming from a traffic infraction for which they claimed their sibling was responsible after borrowing the vehicle. The administrative court dismissed the petition, ruling that determining the actual author of the underlying traffic offense falls within the jurisdiction of the judicial authority in criminal proceedings, rendering the petitioner's factual defense against culpability inapplicablesto the administrative review of the license invalidation decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Driver's License Invalidation vs. Contested Traffic Infraction Liability: The administrative court dismissed the petition, ruling that determining the actual author of the underlying traffic offense falls within the jurisdiction of the judicial authority in criminal proceedings, rendering the petitioner's factual defense against culpability inapplicablesto the administrative review of the license invalidation decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the plaintiff's application in the final order.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to the inoperable nature of the sole argument presented.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 30 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant retrait de 4 points à la suite de l'infraction commise le 17 mars 2023 à Argenteuil (Val-d'Oise) ;
2°) d'enjoindre au préfet de rétablir la validité de son permis de conduire.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction du 17 mars 2023, commise par sa sœur à qui il avait prêté son véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. L'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Le moyen invoqué par M. A, tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée commise le 17 mars 2023, est par conséquent inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité de la décision " 48 M " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 4 points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 17 mars 2023 à Argenteuil, ensemble la décision " 48 SI " du 30 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
3. La requête de M. A ne comporte qu'un moyen inopérant. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 5 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.