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2308791 Généré par l'IA

Claim for Promotion Rationale Dismissed by Administrative Court

Numéro de cause 2308791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to understand the reasons for not being selected for internal promotion to the rank of skilled worker by the relevant municipal human resources delegation for the 2023 promotion cycle. The administrative court dismissed the request, ruling that it is not within the jurisdiction of the administrative judge, whether in excess of power or full jurisdiction, to entertain a claim seeking clarification regarding the rationale behind a specific promotion decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claim for Promotion Rationale Dismissed by Administrative Court: The administrative court dismissed the request, ruling that it is not within the jurisdiction of the administrative judge, whether in excess of power or full jurisdiction, to entertain a claim seeking clarification regarding the rationale behind a specific promotion decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion ressources humaines délégation de pouvoir licenciement administratif concours administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the president to reject the application by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejected the application in Article 1 of the final orders.
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2204151
Applicant Withdraws Promotion Challenge; Claim Dismissed.
2411300
Enforcement of Administrative Judgment on Promotion List
22BX01720
Appellant v. Administrative Decision on Promotion List
2300160
Administrative Agent v. Municipality Regarding Promotion and Salary
21PA05701
Promotion Denial Appeal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejected the application in Article 1 of the final orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the president to reject the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B déclare souhaiter connaître les raisons pour lesquelles son dossier n'a pas été retenu par la délégation générale aux ressources humaines et au dialogue social de la ville de Lyon pour la promotion interne 2023 au grade d'agent de maîtrise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Par la présente requête, M. B entend obtenir des éclaircissements quant aux raisons ayant conduit la délégation générale aux ressources humaines et au dialogue social de la ville de Lyon à ne pas le promouvoir, au titre de l'année 2023, au grade d'agent de maîtrise. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,