Petitioner v. Prefecture (Residence Permit Application Documentation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying the issuance of a ten-year residence permit, but the administrative tribunal dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to provide any documentation establishing that they had actually applied for the permit, thus failing to justify the existence of the contested decision under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the prerequisites for filing a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code, Article 1er; Petitioner v. Prefecture (Residence Permit Application Documentation): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited in the considerations to establish the condition for seizing the jurisdiction, which underpins the finding of inadmissibility in Article 1.
This article contains the dispositive order to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2023 et le 20 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui aurait refusé la délivrance d'une carte de résident valable dix ans. Toutefois, il ne verse au dossier aucune pièce de nature à établir qu'il aurait sollicité la délivrance d'une telle carte. Dans ces conditions, il ne justifie pas de l'existence de la décision attaquée. Sa requête est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,