Withdrawal of Annulment Claim Following Driver's License Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of a decision invalidating her driving license and the implicit rejection of her request to be credited with four points following a road safety awareness course, as the administrative authority had initially refused this credit despite the stage's completion. However, following the registration of the defense noting that the four points had subsequently been attributed, thereby removing the basis for the invalidation decision, the litigant formally withdrew her entire claim, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request pursuant to procedural rules allowing the president of a judgment panel to note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Driver's License Point Reinstatement: However, following the registration of the defense noting that the four points had subsequently been attributed, thereby removing the basis for the invalidation decision, the litigant formally withdrew her entire claim, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request pursuant to procedural rules allowing the president of a judgment panel to note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to note the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to grant a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2308724, Mme B A, représentée par Me Ponos, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- la décision référencée " 48 SI " emportant invalidation de son permis de conduire ;
- la décision implicite de rejet de sa demande du 24 mars 2023 réceptionnée le 18 avril, d'attribution de 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation au stage de sensibilisation à la sécurité routière des 20 et 21 février 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points afférents à ce stage ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que :
- la participation au stage de récupération de points de la requérante a bien été prise en compte et 4 points lui ont été attribués sur son permis de conduire ;
- de ce fait, son solde de points est redevenu positif et la décision " 48 SI " notifiée le 24 décembre 2022, doit être regardée comme ayant été retirée ;
- enfin, les mentions relatives à l'infraction du 31 décembre 2019 ont été supprimées du relevé d'information intégral (R2I) de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, Mme A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme B A, née le 1er mars 1987, a sollicité du ministre de l'Intérieur l'attribution de 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation au stage de sensibilisation à la sécurité routière des 20 et 21 février 2023 et l'annulation de la décision référencée " 48 SI " notifiée le 24 décembre 2022 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ce qui lui fut refusé. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions.
3. Par l'acte du 20 novembre 2023 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 25 mars 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,