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2308724 Généré par l'IA

Hospital Remuneration Index Bonus Withdrawal

Numéro de cause 2308724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to compel a public hospital to retroactively pay a 13-point index bonus from a specific past period and to include it in future remuneration, following the hospital's implicit refusal to grant the request made on August 3, 2023. The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of all claims for annulment, injunction, and monetary compensation against the hospital, and subsequently rejected the remaining conclusions, including the request for legal costs, as the hospital was not deemed the losing party following the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Remuneration Index Bonus Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Mots-clés

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indemnité financière fiction de retrait commandement de payer contrôle juridictionnel rémunération hospitalière prestations complémentaires rétroactives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2203202
Hospital Indexation Bonus Remuneration Dispute
2208506
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Index Bonus
2100699
Applicant Withdraws Claim for Hospital Bonus in Judicial Review
2105203
Hospital Director Indexation Bonus Withdrawal Petition
2302684
Litigant Withdraws Claim Against Hospital Over Index-Linked Bonus

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A, représenté par la société Cassius Avocats, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par les Hospices civils de Lyon (HCL) sur sa demande du 3 août 2023 tendant au versement rétroactif de la bonification indiciaire de 13 points mentionnée au 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;

- de condamner les HCL à lui verser le montant correspondant à la bonification en cause sur la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2022 assorti des intérêts légaux et de leur capitalisation ;

- d'enjoindre aux HCL d'inclure la bonification indiciaire en litige dans le calcul de sa rémunération à compter du 1er janvier 2019 et de réexaminer ses droits à ce titre dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête.

Ils soutiennent que la requête n'est pas recevable dès lors qu'il a été donné satisfaction à M. A avant l'introduction de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de la rémunération en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête dirigées contre les Hospices civils de Lyon, qui ne peuvent en l'espèce être regardés comme partie perdante.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de rémunération.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 21 décembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier