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2308721 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition in Housing Allocation Dispute

Numéro de cause 2308721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of €4,000 allegedly due under an allocation decision from a national housing agency, along with €1,500 for legal costs, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition in Housing Allocation Dispute: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête attribution de logement frais administratifs ordre de paiement expulsion d'un logement règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record the withdrawal of the claim.
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2402201
Withdrawal of Petition to Compel Housing Agency Grant Payment
2308390
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim
2408923
Withdrawal of Administrative Claim
2206023
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2105298
Withdrawal of Housing Allocation Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de

4 000 euros telle que prévue par la décision d'attribution du 20 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B, représenté par

Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 27 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,