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2308721 Généré par l'IA

Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2308721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul several judicial decisions, including an appellate instruction chamber ruling, lift judicial supervision, and declare various judicial notifications void, seeking relief concerning the conduct of criminal proceedings against them. The court dismissed the entire request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction to review challenges to decisions made by judicial courts or acts occurring within the exercise of the judicial function, as such matters manifestly fall outside the competence of the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the entire request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction to review challenges to decisions made by judicial courts or acts occurring within the exercise of the judicial function, as such matters manifestly fall outside the competence of the administrative judge.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union tutelle administrative exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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459303
Jurisdictional Challenge to Judicial Order Decisions
2210846
Administrative Tribunal Jurisdiction over Judicial Decisions
2400399
Request Challenging Judicial Proceedings Dismissed for Administrative Incompetence
22VE01353
Appeal Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision Challenge and Injunction Jurisdiction
2401510
Rejection of Petition Challenging Judicial Activity Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée .

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêt de la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris rendu le 26 juillet 2023 ;

2°) d'ordonner la mainlevée de son contrôle judiciaire, sous astreinte ;

3°) d'annuler le procès-verbal du 28 mai 2022 de notification d'un mandat d'arrêt et du jugement rendu par défaut par le tribunal correctionnel de Créteil le 9 février 2022 ;

4°) d'annuler l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 28 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil ;

5°) d'ordonner la communication de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Créteil du 15 juin 2023 ;

6°) de constater l'absence de signification de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Créteil du 15 juin 2023 ;

7°) de constater l'absence de signification de la décision rendue par la dixième chambre de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris du 26 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le requérant entend demander l'annulation de décisions judiciaires et sollicite du tribunal qu'il se prononce sur des actes relatifs à la conduite de la procédure judiciaire engagée à son encontre. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par les juridictions judiciaires et des actes intervenus dans l'exercice même de la fonction juridictionnelle judiciaire. De telles conclusions échappent ainsi manifestement à la compétence du juge administratif.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 12 décembre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,