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2308706 Généré par l'IA

Applicant v. Prefectural Order Transferring Asylum Jurisdiction

Numéro de cause 2308706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a prefectural order dated September 29, 2023, ordering their transfer to Portuguese authorities responsible for their asylum application. The Administrative Tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction belongs to the tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, which was Soissons (02200); therefore, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens under article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefectural Order Transferring Asylum Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction belongs to the tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, which was Soissons (02200); therefore, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens under article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité loi sur l'asile expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative court.
Article 1er
This article constitutes the main dispositive act, ordering the transmission of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens.
Généré par l'IA
2202268
Prefectural Transfer Order and Asylum Jurisdiction Dispute
2404354
Jurisdictional Transfer of Asylum Order Challenge
24BX03107
Applicant v. Prefectural Decision on Asylum Transfer Jurisdiction
2508604
Applicant v. Prefectural Order on Expulsion (Jurisdictional Transfer)
2307549
Applicant v. Prefectural Authorities (Asylum Transfer Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main dispositive act, ordering the transmission of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B C A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert auprès des autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R.312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".

3. Par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet du Nord a décidé du transfert de M. A vers les autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié auprès de HUDA COALLIA, 23 bis d'Orcamps à Soissons (02200). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE:

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Danset-Vergoten, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 9 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,