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2308695 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Numéro de cause 2308695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, acting as the tutor for an individual, sought the annulment of a building permit granted by the municipality for a multi-generational home and requested costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the request as permissible under its procedural rules and rejected the opposing party's demands for costs associated with the dismissed proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit: 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the request as permissible under its procedural rules and rejected the opposing party's demands for costs associated with the dismissed proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement frais de la procédure règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the request for costs and was explicitly rejected in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the judging panel to formally note the withdrawal in an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article 2
This article rejects the conclusions seeking application of the specified provision.
Généré par l'IA
2502695
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2308093
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2201333
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit and Denial of Costs
2208254
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Application in Building Permit Dispute
2302870
Building Permit Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article 2

This article rejects the conclusions seeking application of the specified provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the judging panel to formally note the withdrawal in an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the request for costs and was explicitly rejected in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. D F, agissant en qualité de tuteur de Mme E B, représenté par Me Callon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de Dunkerque a accordé à M. C A un permis de construire une maison familiale

trans-générationnelle situé 566 rue Henri Dunant sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque et de M. A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, M. C A, représenté par Me Maënhaut, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Dunkerque qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. F, agissant en qualité de tuteur de Mme B, représentée par Me Callon, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la commune de Dunkerque déclare prendre acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements / () ".

2. M. F, agissant en qualité de tuteur de Mme B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F, agissant en qualité de tuteur de Mme B.

Article 2 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. A sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, agissant en qualité de tuteur de Mme E B, à la commune de Dunkerque et à M. C A.

Fait à Lille, le 27 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,