Family Reunification Refusal Mooted by Subsequent Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a prefectural decision refusing family reunification for the spouse and an order to grant the authorization or conduct a new examination, but the court noted that the defendant subsequently issued the spouse a temporary residence permit dated August 17, 2023, which implicitly withdrew the contested decision, rendering the annulment and injunction requests moot; therefore, the court ruled there was no longer a need to rule on those principal conclusions, and furthermore, declined to order the State to pay the petitioners' legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Refusal Mooted by Subsequent Residence Permit Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision to rule by order, specifically to find that there is no longer a need to rule on the application.
Cited by the applicants in their initial requests, which the court addressed in the context of rejecting the remainder of the conclusions regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2023, M. B D et Mme A C épouse D demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'accorder à M. D le bénéfice du regroupement familial au profit de Mme D ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'accorder à M. D le bénéfice du regroupement familial pour Madame D dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " a été délivrée à Mme D le 17 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré, le 17 août 2023, une carte de séjour temporaire à Mme D. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions de M. et Mme D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme dont les requérants demandent le versement au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme D.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C épouse D et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,