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2308626 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Costs Ruling

Numéro de cause 2308626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an administrative rejection regarding her application for renewal of a student residence permit and an order compelling the prefect to issue the permit, alongside a request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally withdrew her requests for annulment and injunction, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to rule via ordinance that the withdrawal of those principal conclusions must be formally acknowledged, while also rejecting the remaining request for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Costs Ruling: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally withdrew her requests for annulment and injunction, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to rule via ordinance that the withdrawal of those principal conclusions must be formally acknowledged, while also rejecting the remaining request for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour frais administratifs retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (paragraph 3) concerning the costs claim, although the claim itself was rejected in the dispositive via Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal (item 1') and rule on the request for costs (item 5°).
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal regarding the annulment and injunction requests.
Article 2
This article rejects the remaining claims of the application (which concerns costs).
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2200499
Withdrawal of Residence Permit Claim and Ruling on Legal Costs
2412668
Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs
2101047
Petitioner Withdraws Residence Permit Annulment, Costs Claim Rejected
2322710
Withdrawal of Residence Permit Claim; Award of Costs
2200686
Withdrawal of Residence Permit Claim and State Reimbursement of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal regarding the annulment and injunction requests.

Article 2

This article rejects the remaining claims of the application (which concerns costs).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal (item 1') and rule on the request for costs (item 5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (paragraph 3) concerning the costs claim, although the claim itself was rejected in the dispositive via Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Le Brusq, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ce titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre des frais du procès.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, Mme A indique se désister de ses seules conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Le désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.