Applicant's Housing Claim Moot; Judicial Costs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an order compelling the prefect to assign suitable housing within one month, under penalty, and requested the State cover judicial costs. The court determined that the central demand for housing had become moot because the applicant secured a lease for appropriate accommodation subsequent to filing the claim, leading to the rejection of the injunction and penalty demands. Furthermore, the claim for judicial costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected because the applicant benefited from full legal aid and no other costs were alleged or supported by the representing counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Housing Claim Moot; Judicial Costs Rejected: The court determined that the central demand for housing had become moot because the applicant secured a lease for appropriate accommodation subsequent to filing the claim, leading to the rejection of the injunction and penalty demands. Furthermore, the claim for judicial costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected because the applicant benefited from full legal aid and no other costs were alleged or supported by the representing counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there was no need to rule on the request for an injunction because it had become moot.
The court used this provision to decide on the part of the request concerning costs (L. 761-1 CJA).
The claim for costs under this article was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2023 et le 23 juillet 2024, M. A B, représenté par Chenu, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par une décision du 6 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 12 décembre 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. D'une part, M. B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamé à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement.
Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,