Lessor v. Social Action Center: Discontinuance of Proceedings by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor filed a claim seeking payment of €3,144.76 plus interest and the return of leased equipment from a communal social action center, after the center reportedly failed to adhere to a lease agreement; however, the lessor subsequently filed a statement formally withdrawing its entire request, and the defendant center explicitly accepted this withdrawal, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings, as authorized by the relevant administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lessor v. Social Action Center: Discontinuance of Proceedings by Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's request to note the withdrawal of the action.
This provision authorizes the President of the judicial division to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre communal d'action sociale de Rodez à lui verser la somme de 3 144,76 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de cinq points à compter du 18 janvier 2023 et de leur capitalisation ;
2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Rodez de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 088-25343 dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Rodez la somme de 800 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le centre communal d'action sociale de Rodez fait valoir qu'un plan de paiement a été accepté par le service recouvrement de la société Grenke location afin de régulariser la situation.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, la société Grenke location déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, le centre communal d'action sociale de Rodez déclare accepter le désistement de la société Grenke location.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire du 12 décembre 2024, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête, et le centre communal d'action sociale de Rodez déclare accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Grenke location.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke location et au centre communal d'action sociale de Rodez.
Fait à Strasbourg, le 14 février 2025
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,