Moot Housing Injunction Claim and Dismissed Legal Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing within fifteen days, including a daily fine for non-compliance, and requested the State cover legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the injunction and penalty claims because the litigant secured a compliant lease in November 2023, rendering those requests moot, and dismissed the request for legal costs because the litigant benefited from total legal aid and the lawyer had not requested indemnity payments from the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Housing Injunction Claim and Dismissed Legal Costs Request: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the injunction and penalty claims because the litigant secured a compliant lease in November 2023, rendering those requests moot, and dismissed the request for legal costs because the litigant benefited from total legal aid and the lawyer had not requested indemnity payments from the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the applicant's injunction and penalty claims, based on the fact that the matter has become moot.
This article rejects the remainder of the application's claims.
The court based its decision to rule by simplified order on this article, specifically point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on requests concerning only costs under Article L. 761-1).
The applicant requested costs under this article, which the court ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Gibon, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Par une décision du 20 octobre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A a signé un contrat de bail pour un logement répondant à ses besoins et capacités le 24 novembre 2023 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. D'une part, M. A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. A n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,