Enforcement of Administrative Judgment on Residence Permit Re-examination; Costs Awarded to Litigant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment that had annulled the implicit rejection of their residence permit application and ordered the prefect to re-examine it within two months. The court noted that during the enforcement proceedings, the prefect had complied with the original judgment by issuing the residence permit, rendering the request for enforcement measures moot, leading to a finding that there was no longer a need to rule on that specific request. Consequently, applying the relevant administrative justice code concerning litigation costs, the court ordered the State to pay the litigant €400 for legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Judgment on Residence Permit Re-examination; Costs Awarded to Litigant: The court noted that during the enforcement proceedings, the prefect had complied with the original judgment by issuing the residence permit, rendering the request for enforcement measures moot, leading to a finding that there was no longer a need to rule on that specific request. Consequently, applying the relevant administrative justice code concerning litigation costs, the court ordered the State to pay the litigant €400 for legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the reasoning as basis for the decision, allows the President to rule that there is no need to rule on a request when only costs are at stake, which justifies Article 1 of the dispositive.
This article is cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the claimant for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de Mme A B et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2008449 du 25 mars 2022.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à Mme B.
Vu :
- le jugement n° 2008449 du 25 mars 2022 et les autres pièces du dossier ;
- vu la demande d'exécution de jugement de Mme B communiquée au préfet du Rhône ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Mme B poursuit l'exécution du jugement n° 2008449 du 25 mars 2022 par lequel le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour, a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de cette demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois. Toutefois, il est constant qu'en cours d'instance et comme la requérante l'a confirmé par un mémoire du 17 novembre 2023, la préfète du Rhône a statué de nouveau sur la demande de Mme B et lui a délivré un titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 25 mars 2022 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 400 euros au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2008449 du 25 mars 2022.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 décembre 2023.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier