Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308578 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Annulment Claim and State Payment of Costs

Numéro de cause 2308578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating his driving license and the restoration of three withdrawn points, along with associated legal costs. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew his claims for annulment and injunction. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 500 euros to cover legal expenses not included in the court costs, pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Annulment Claim and State Payment of Costs: Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew his claims for annulment and injunction. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 500 euros to cover legal expenses not included in the court costs, pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire commandement de payer frais administratifs procédure en annulation frais de véhicule à moteur concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule on the withdrawal of the main claims and the costs application.
Généré par l'IA
2302489
Driver's License Annulment Claim Withdrawn; State Ordered to Pay Costs
2401579
State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs After Withdrawal of Annulment Claims
2106971
Petitioner Withdraws Claims, Court Orders State to Pay Legal Costs
2406208
Driver's License Annulment Withdrawn After Restoration of Points; State Ordered to Pay Costs
2405869
Driving License Annulment Withdrawal and Costs Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule on the withdrawal of the main claims and the costs application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 20 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les trois points retirés à tort de son permis de conduire, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE