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2308572 Généré par l'IA

Applicant v. State (Procedural Defect in Judicial Review Application)

Numéro de cause 2308572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul an order imposing a 24-month ban on re-entering the national territory and requested several consequential orders, including interim residence authorization and an order for the administrative authority to reconsider the situation. The administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to include a complete domicile address in the request or any subsequent filing, which violates the procedural requirements stipulated in the administrative justice code, and this defect was not remedied within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. State (Procedural Defect in Judicial Review Application): The administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to include a complete domicile address in the request or any subsequent filing, which violates the procedural requirements stipulated in the administrative justice code, and this defect was not remedied within the statutory appeal period.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel vice de procédure demande adressée à l'autorité état requérant obligation de résidence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the decision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The request was deemed inadmissible because it violated this article concerning the required contents of the petition (missing full address).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order disposing of the case by rejecting the request.
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2324938
Judicial Review Application Dismissed for Failure to State Applicant's Address
2401834
Departure Order Judicial Review Inadmissibility Due to Procedural Defect
2203862
Judicial Review of Residency Denial and Removal Order
2102586
Individual v. State (Residence Permit Application Review)
2308528
Judicial Review Dismissed for Failure to Remedy Procedural Defects in Residency Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the decision.

Article R.411-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it violated this article concerning the required contents of the petition (missing full address).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. La requête de M. B ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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