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2308556 Généré par l'IA

MaPrimeRénov Grant Amount Dispute Rendered Moot

Numéro de cause 2308556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a mandatory prior administrative appeal concerning a reduction in the amount of an energy transition grant awarded under the "MaPrimeRénov" scheme from 5,200 euros to 4,000 euros. The administrative agency subsequently granted the petitioner's administrative appeal and, by a later decision, re-evaluated the grant amount back to 5,200 euros, rendering the initial request for annulment without object. Consequently, the court issued an order pursuant to the Code of Administrative Justice, concluding that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; MaPrimeRénov Grant Amount Dispute Rendered Moot: The administrative agency subsequently granted the petitioner's administrative appeal and, by a later decision, re-evaluated the grant amount back to 5,200 euros, rendering the initial request for annulment without object. Consequently, the court issued an order pursuant to the Code of Administrative Justice, concluding that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel état requérant annulation de sentence arbitrale annulation de la décision administrative transfert devenu sans objet objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
Used to state the final order that there is no longer reason to rule on the request.
Article 2
Used to order the notification of the decision.
3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for declaring that there is no longer reason to rule on the request due to the subsequent events.
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2209588
Applicant v. Administration Regarding MaPrimeRénov' Grant Reduction
2402488
MaPrimeRénov' Grant Withdrawal and Litigation Costs
2200726
Petitioner v. Energy Transition Grant Agency Regarding Partial Withdrawal of MaPrimeRénov
2300310
Petitioner v. National Housing Agency (MaPrimeRénov Grant Amount Dispute)
2300532
MaPrimeRénov' Subsidy Dispute and Subsequent Partial Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to state the final order that there is no longer reason to rule on the request.

Article 2

Used to order the notification of the decision.

3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for declaring that there is no longer reason to rule on the request due to the subsequent events.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de cette agence du 13 juin 2023 réduisant de 5 200 à 4 000 euros le montant de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov " ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 25 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. C contre la décision du 13 juin 2023 fixant le montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui a été accordée à 4 000 euros et, par une décision du 28 octobre 2024, a réévalué le montant de cette prime à 5 200 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier