Implied Withdrawal from Annulment Proceedings Due to Failure to Confirm Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the decision by which the prefect refused to issue a 10-year residence certificate. Following a request from the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, inviting the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, and no confirmation being received by the deadline following notification, the court ruled, based on the relevant articles regarding implied withdrawal from a case, that the petitioner must be deemed to have withdrawn from the entirety of their claims, and gave formal notice of this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B A; Implied Withdrawal from Annulment Proceedings Due to Failure to Confirm Conclusions: Following a request from the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, inviting the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, and no confirmation being received by the deadline following notification, the court ruled, based on the relevant articles regarding implied withdrawal from a case, that the petitioner must be deemed to have withdrawn from the entirety of their claims, and gave formal notice of this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the appeal.
The judge was designated under this article to rule by order.
The procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal, was based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité de 10 ans.
Par une lettre du 23 mai 2025, le tribunal a demandé à M. A, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 23 mai 2025 de la présidente de la formation de jugement, adressé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Ce courrier a été notifié le 6 juin 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette notification, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.