Tax Credit Restitution Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of a research tax credit of 303,775 euros for the year 2021, along with 5,000 euros for legal costs. The administrative court determined that since the administration subsequently issued a decision on September 25, 2024, fully restoring the disputed research tax credit, the primary claim for restitution was rendered moot, leading to a non-statutory ruling on that point, while ordering the State to pay the company 1,000 euros for costs incurred under the relevant provision of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Credit Restitution Mootness and Costs Award: The administrative court determined that since the administration subsequently issued a decision on September 25, 2024, fully restoring the disputed research tax credit, the primary claim for restitution was rendered moot, leading to a non-statutory ruling on that point, while ordering the State to pay the company 1,000 euros for costs incurred under the relevant provision of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive action stating that there is no need to rule on the restitution claims because they became moot.
This article mandates the State to pay a sum to the company based on the cited provision.
This article is cited in the dispositive order (Article 2) for ordering the payment of costs to the applicant.
This article, cited in the reasoning (point 1), is the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° and 5°), justifying the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la société Safety Line, représentée par Me Riquelme et Me Salles, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution de la créance de crédit d'impôt recherche qu'elle détient au titre de l'année 2021, d'un montant de 303 775 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 octobre 2023 et le 27 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a été procédé, par une décision en date du 25 septembre 2024, à la restitution de la créance de crédit d'impôt recherche en litige, pour un montant de 303 775 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins de restitution :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a, par une décision en date du 25 septembre 2024, procédé à la restitution de la créance de crédit d'impôt recherche en litige, pour un montant de 303 775 euros. Par suite, les conclusions à fin de restitution de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Safety Line et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Safety Line.
Article 2 : L'État versera à la société Safety Line une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société Safety Line et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308521/2-