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2308507 Généré par l'IA

Applicant v. Consular Authority (Visa Refusal)

Numéro de cause 2308507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an implicit decision rejecting their appeal against a consular decision that refused a short-stay visa; however, the administrative court dismissed the application because the applicant, residing outside the European Union and not being represented by counsel, failed to comply with the court's request to elect domicile within a specified territory as required by the Code of Administrative Justice, rendering the appeal manifestly inadmissible under the rules allowing for summary rejection by the President.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Applicant v. Consular Authority (Visa Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa demande adressée à l'autorité droit diplomatique et consulaire annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The main order rejects the petitioner's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize.
Article R. 431-8 du même code
The failure to comply with this provision regarding the election of domicile led to the procedural rejection.
Généré par l'IA
2303475
Refusal of Visa Annulment Due to Failure to Elect Domicile
2402100
Applicant v. Consular Decision on Short-Stay Visa Refusal
2415992
Petitioner v. Consular Visa Refusal
2405073
Visa Refusal Appeal Standing and Representation
2416058
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the petitioner's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize.

Article R. 431-8 du même code

The failure to comply with this provision regarding the election of domicile led to the procedural rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 27 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme A B qui réside au Sénégal et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 citées au point précédent. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 20 juin 2023, et dont il a été accusé réception le 17 juillet 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,