Petitioner Fails to Regularize Admissibility of Driving License Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to a zero point balance, following a referral from another administrative tribunal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce a copy of the decision being challenged, despite receiving a formal request for regularization by registered mail. The dismissal was ordered pursuant to the provision of the administrative justice code allowing presidents to reject requests that are clearly inadmissible and have not been regularized after notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Admissibility of Driving License Annulment Request: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce a copy of the decision being challenged, despite receiving a formal request for regularization by registered mail. The dismissal was ordered pursuant to the provision of the administrative justice code allowing presidents to reject requests that are clearly inadmissible and have not been regularized after notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible following failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2314470/3-1, en date du 22 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal, le 20 juin 2023.
Par cette requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A B saisit le tribunal d'une demande d'annulation de la décision portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 22 juin 2023, dont il a été avisé le 27 juin 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.