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2308503 Généré par l'IA

Dispute Over Departure Order Jurisdiction: Paris Tribunal Transfers Case to Amiens

Numéro de cause 2308503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order requiring departure from the territory and an order compelling the issuance of a temporary residence permit, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case based on its lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that under the Administrative Justice Code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time, and since the litigant resided in Creil (Oise department) when the contested order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Dispute Over Departure Order Jurisdiction: Paris Tribunal Transfers Case to Amiens: The court reasoned that under the Administrative Justice Code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time, and since the litigant resided in Creil (Oise department) when the contested order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi incompétence ratione materiae autorisations de séjour objet du litige éloignement autorisation de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to a different administrative tribunal based on competence.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2421280
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Departure Order Based on Petitioner's Residence
2512263
Jurisdictional Transfer of Suit Challenging Expulsion Order
2504883
Transfer of Jurisdiction Regarding Expulsion Order
2511806
Transfer of Case Concerning Administrative Departure Order to Paris Administrative Tribunal
2407436
Jurisdictional Transfer in Departure Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This article is the main dispositive order, directing the transfer of the case file based on competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to a different administrative tribunal based on competence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

This article outlines the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ait Ali, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Creil dans le département de l'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2308503/12-3