Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Endorsement Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision from November 8, 2023, denying an application for a parking endorsement on a mobility inclusion card. The administrative court noted that challenging such a decision requires a mandatory prior administrative appeal, the decision of which must then be submitted to the court. Since the litigant failed to provide proof of this mandatory prior appeal or the resulting decision following a formal request from the court, the request was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by order based on the Code of Administrative Justice provisions allowing for the rejection of non-regularized, inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Endorsement Denial: The administrative court noted that challenging such a decision requires a mandatory prior administrative appeal, the decision of which must then be submitted to the court. Since the litigant failed to provide proof of this mandatory prior appeal or the resulting decision following a formal request from the court, the request was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by order based on the Code of Administrative Justice provisions allowing for the rejection of non-regularized, inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request following non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 novembre 2023 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un courrier du 8 janvier 2024, le tribunal a demandé à M. A de produire la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.
4. Le tribunal a demandé à M. A par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 janvier 2024 et signé le 9 janvier suivant, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision prise sur recours ou la preuve de l'exercice de ce recours. M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.