Schoolyard Redevelopment Contract Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public contract for the redevelopment of a schoolyard, initiated by a mayoral decision on October 5, 2023, but subsequently filed a motion on August 26, 2025, explicitly and purely withdrawing the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning judicial proceedings, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be formally acknowledged by the magistrate, thereby concluding the case by giving formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Schoolyard Redevelopment Contract Annulment Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning judicial proceedings, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be formally acknowledged by the magistrate, thereby concluding the case by giving formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to issue the order giving notice of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give notice of a withdrawal.
Used to order the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler le marché public de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement de la cour de l'école Louise-Michel, révélé par la décision n°0721 du 5 octobre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308483