Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated February 8, 2023, requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, because the applicant was placed under a residency obligation in the department of Val-d'Oise, and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, with Cergy-Pontoise having territorial competence over Val-d'Oise. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Departure Order: The court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, because the applicant was placed under a residency obligation in the department of Val-d'Oise, and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, with Cergy-Pontoise having territorial competence over Val-d'Oise. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case file to the competent court.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by ordinance.
Cited, along with other provisions, to establish the territorial incompetence of the Tribunal administratif de Melun.
Cited, along with other provisions, to establish the territorial incompetence of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé de quitter le territoire français sans délai a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'une part de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
3. Aux termes d'autre part de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, (). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence dans le département du Val d'Oise par un arrêté du 12 août 2023 du préfet de ce département. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au préfet du Val d'Oise.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard