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2308479 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect of the South-East Defense and Security Zone

Numéro de cause 2308479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order that maintained their placement on health-related leave by the prefect of the South-East defense and security zone; however, the court dismissed the request as inadmissible because the initial filing contained no statement of grounds or legal arguments, and the petitioner failed to regularize the application by submitting the required means before the statutory deadline expired, thus failing to meet the explicit requirements of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect of the South-East Defense and Security Zone: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs légaux exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union motif de révision insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision is cited to establish the requirements for a valid request, which the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2313951
Petitioner v. Police Prefect (Annulment of Departure Order)
2301681
Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Submission)
2313170
Petitioner v. State (Administrative Order Annulment)
2324957
Petitioner v. Administration (Lack of Address for Service)
2419181
Petitioner's Challenge to Departure Order Deemed Inadmissible Due to Lack of Proof of Order Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision is cited to establish the requirements for a valid request, which the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud - est a maintenu son placement en disponibilité pour raison de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de M. A demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud - est a maintenu son placement en disponibilité pour raison de santé ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 11 décembre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,