Moot Housing Allocation Request and Denied Indemnification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing within one month under penalty of a daily fine, and requested the State cover legal fees. The court determined that because the petitioner subsequently secured a suitable lease agreement, the requests for an injunction and daily penalty became moot, leading to a non-decision on those points, and further, the request for indemnification under administrative justice code provisions was rejected because the petitioner's expenses were covered entirely by legal aid and no alternative fees were sought by counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Housing Allocation Request and Denied Indemnification: The court determined that because the petitioner subsequently secured a suitable lease agreement, the requests for an injunction and daily penalty became moot, leading to a non-decision on those points, and further, the request for indemnification under administrative justice code provisions was rejected because the petitioner's expenses were covered entirely by legal aid and no alternative fees were sought by counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order refuses to rule on the request for injunction and penalty because the object of the request has disappeared.
This order rejects the remaining claims of the application.
This order dictates the notification procedure for the decision.
This article concerning costs was cited in the rejected conclusion (point 2 of the initial petition) and addressed in the reasoning (point 3), but was ultimately rejected in the dispositive (Article 2).
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order regarding claims that no longer present an issue other than costs (Art. R. 222-1 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2023 et le 25 avril 2024, M. B A, représenté par Me Chenu, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par une décision du 6 octobre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 3 juillet 2024 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. D'une part, M. A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. A n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,