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2308428 Généré par l'IA

Housing Grant Revocation and Subsequent Reversal Leading to Mootness and Cost Award

Numéro de cause 2308428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of a €4,000 housing transition grant and legal fees after the relevant agency had previously revoked the award, but after the filing of the claim, the agency reversed its decision, approved the grant payment of €4,000, and rendered the main request moot, leading the court to dismiss the claim for being without object pursuant to administrative procedure rules, while nevertheless ordering the agency to pay the petitioner €800 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and rejecting the agency's counter-claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Housing Grant Revocation and Subsequent Reversal Leading to Mootness and Cost Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice, and rejecting the agency's counter-claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative frais de logement honoraires d'avocat commandement de payer production de créance règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was the basis for ordering costs against the defendant and rejecting the defendant's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its power to issue this simplified order on this procedural article.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order is issued based on Article R. 222-1 3° du code de justice administrative because the matter is moot.
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2414291
Housing Assistance Access and Legal Costs Dispute
2207689
Mootness of Housing Status Appeal Due to Subsequent Lease and Fee Award
2211561
Housing Grant Appeal Moot Due to Subsequent Approval
2305569
Mootness of Housing Appeal and Award of Costs
2303053
Housing Grant Payment Dispute Mooted by Prior Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order is issued based on Article R. 222-1 3° du code de justice administrative because the matter is moot.

Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff based on this article.

Article 3 : Les conclusions de l'Agence nationale de l'habitat présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court rejected the defendant's request for costs based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its power to issue this simplified order on this procedural article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was the basis for ordering costs against the defendant and rejecting the defendant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut, à titre principal, au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et, en tout état de cause, à la mise à la charge de M. B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 6 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. B contre la décision du 4 juillet 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée et, par une décision du 25 novembre 2024, lui a accordé le versement d'un montant de 4 000 euros au titre de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement à M. B de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Agence nationale de l'habitat présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'Agence nationale de l'habitat présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier