Petitioner Withdraws Request for Police Log Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipal mayor to communicate specific police log sheets, requesting the court to compel disclosure under penalty of a daily fine. However, the petitioner later filed a document expressly and unequivocally withdrawing the entirety of the request. The administrative tribunal, acting under the authority granted to designated magistrates to formally record simple withdrawals, ruled to accept the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Police Log Disclosure: However, the petitioner later filed a document expressly and unequivocally withdrawing the entirety of the request. The administrative tribunal, acting under the authority granted to designated magistrates to formally record simple withdrawals, ruled to accept the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to give effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande de communication des fiches main courante du service de la police municipale n°2023001352 et n°2023001354 faisant apparaître les noms des agents intervenants et des agents rédacteurs ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de lui communiquer ces documents, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte d'un montant de vingt euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
Z. Corthier
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.