Withdrawal of Petition Due to Mootness of Point Deduction Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023 sous le n° 2308416, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 " en date du 15 juin 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a procédé au retrait de 4 points sur son permis de conduire suite à l'infraction relevée le 22 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) de l'intéressé que les mentions relatives à l'infraction commise le 22 juin 2021 ont été supprimées, et que celle-ci ne donne donc plus lieu à retrait de points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Il résulte de l'instruction que M. B A, né le 26 août 1969, s'est vu par la décision référencée " 48 " du ministre de l'Intérieur en date du 15 juin 2023 retirer 4 points sur son permis de conduire suite à une infraction routière relevée le 22 juin 2021. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision ministérielle.

3. Il résulte du mémoire en défense du 18 octobre 2023 du ministre de l'Intérieur que les mentions relatives à l'infraction commise le 22 juin 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. A, et que celle-ci ne donne donc plus lieu à retrait de points. Au vu de l'absence d'intérêt de sa requête, M. A s'est vu adresser le 19 octobre 2023 par le greffe de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun, un courrier de demande de maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont il a été accusé réception le 21 octobre 2023, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête ; il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Melun le 25 mars 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,